J.O. 108 du 10 mai 2007
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 2 mai 2007 modifiant l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique
NOR : ECOP0752997A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi organique no 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique no 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 30 ;
Vu la loi de finances pour 2002 (loi no 2001-1275 du 28 décembre 2001), notamment son article 136 ;
Vu le décret no 2007-447 du 27 mars 2007 relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 19 mars 2002 relatif au comité des normes de comptabilité publique, modifié par l'arrêté du 10 mars 2003 et l'arrêté du 5 mai 2006 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 2007 portant organisation de la direction du budget, modifié par l'arrêté du 2 mai 2007,
Arrêtent :
Article 1
L'article 4 de l'arrêté du 19 mars 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - La mission des normes comptables de la direction du budget assure le secrétariat du comité. Elle prépare et suit les avis et travaux du comité.
Dans l'exercice de ces attributions, la mission des normes comptables est placée sous l'autorité directe et exclusive du président du comité. »Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2007.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J. Bassères